Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7131

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXERCICE REMUNERE DE L'ACTIVITE DE CONDUITE DE VISITE DE MUSEE OU MONUMENT HISTORIQUE SANS CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFERENCIER CONFORME
EXERCICE REMUNERE DE L'ACTIVITE DE CONDUITE DE VISITE DE MUSEE OU MONUMENT HISTORIQUE SANS CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFERENCIER CONFORME

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ART.R.221-3 A), ART.L.221-1, ART.R.221-1, ART.R.221-2 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 07/03/2012.
ART.R.221-3 A), ART.L.221-1, ART.R.221-1, ART.R.221-2 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 07/03/2012.

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ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME.
ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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