Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 22037

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

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Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Avant

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ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Obligatoire
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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