- Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Après
- Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Avant
—
Après
—
Avant
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Après
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible: - en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes - en cas de tentative de vol - si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation) - l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible: - en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes - en cas de tentative de vol - si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation) - l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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