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template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 2 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 3 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 4 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
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template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 4 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
250.00
Après
250.00
Avant
300.00
Après
300.00
Avant
600.00
Après
600.00
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
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—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
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Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
—
Après
5 ans
5 ans
Avant
—
Après
—
Avant
- Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Après
- Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Avant
—
Après
—
Avant
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Après
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible: - en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes - en cas de tentative de vol - si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation) - l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible: - en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes - en cas de tentative de vol - si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation) - l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€
Avant
—
Après
—
Avant
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire publication date : — added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00 descrip …
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire publication date : — added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00 description : —
Après
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire publication date : — added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00 descrip …
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire publication date : — added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00 description : —
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace
Après
05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace
Avant
05.A – Vol sans violence et abus de confiance
Après
05.A – Vol sans violence et abus de confiance
Avant
05.A2 – Autres vols sans violence
Après
05.A2 – Autres vols sans violence
Avant
05.A2.9 – Autres vols
Après
05.A2.9 – Autres vols
Avant
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