Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7190

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.
ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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