Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7195

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIES D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIES D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

—

Après

ART.222-14 AL.1 3° C.PENAL.
ART.222-14 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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