Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7260

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE ET AYANT AUTORITE SUR MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE ET AYANT AUTORITE SUR MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.1, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Après

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