Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7264

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PROXENETISME : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION
PROXENETISME : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

Avant

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ART.225-6 AL.1 3° C.PENAL.
ART.225-6 AL.1 3° C.PENAL.

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Après

ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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