Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7274

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE
USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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