Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7275

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION OU DEGRADATION D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - REMONTEE MECANIQUE
MODIFICATION OU DEGRADATION D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - REMONTEE MECANIQUE

Avant

—

Après

ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 1° C.TRANSPORTS.
ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 1° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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