Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7327

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

TERRORISME : FABRICATION, DETENTION, STOCKAGE, TRANSPORT, ACQUISITION, CESSION, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMERCE OU COURTAGE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
TERRORISME : FABRICATION, DETENTION, STOCKAGE, TRANSPORT, ACQUISITION, CESSION, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMERCE OU COURTAGE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE

Avant

—

Après

ART.421-1 4° C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE.
ART.421-1 4° C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.421-3 AL.1 2°, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1,AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.
ART.421-3 AL.1 2°, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.L.2341-4 AL.1,AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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