Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7471

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES

EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES

Avant

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Après

ART.L.437-22 AL.2, AL.1 C.ENVIR.

ART.L.437-22 AL.2, AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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Après

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Après

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