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Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7502

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION
LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.1238-4, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-4, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.1238-4 C.TRAVAIL.
ART.L.1238-4 C.TRAVAIL.

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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