- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire - Travaux d'intérêt général - Jours-amende - Interdiction de conduire certains véhicules terrestes à moteur pour une durée de 5 ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Après
- Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire - Travaux d'intérêt général - Jours-amende - Interdiction de conduire certains véhicules terrestes à moteur pour une durée de 5 ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
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Après
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Avant
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Après
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