Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7565

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES
VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

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ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

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ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

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