Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7569

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

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Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Avant

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Après

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