Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7570

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE

EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

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Après

ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

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Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

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