Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7571

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CREUSEMENT D'UN SOUTERRAIN SOUS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

CREUSEMENT D'UN SOUTERRAIN SOUS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.116-2 7°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

ART.R.116-2 7°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—