Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7600

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 22/03/2026 01:04

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME

Avant

ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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