Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7633

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE BILLET COLLECTIF VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN VEHICULE DE PLUS DE 9 PLACES
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE BILLET COLLECTIF VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN VEHICULE DE PLUS DE 9 PLACES

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ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 2° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 2° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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