Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7641

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Avant

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ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 2°, ART.R.3111-57 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §I,§III ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 2°, ART.R.3111-57 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §I,§III ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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