Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE

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ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57 C.TRANSPORTS. ART.18 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-2 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57 C.TRANSPORTS. ART.18 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-2 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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