Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE

Avant

Après

ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57 C.TRANSPORTS. ART.18 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-2 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57 C.TRANSPORTS. ART.18 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-2 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

Après

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après