Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7679

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

FALSIFICATION DE DOCUMENT OU DE DONNEE ELECTRONIQUE DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Après

FALSIFICATION DE DOCUMENT OU DE DONNEE ELECTRONIQUE DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2° C.TRANSPORTS. ART.32 3°, ART.4, ART.5, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2° C.TRANSPORTS. ART.32 3°, ART.4, ART.5, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—