Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7706

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ABSENCE DE REPARATION CONFORME D'UNE PANNE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
ABSENCE DE REPARATION CONFORME D'UNE PANNE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Après

ART.R.3315-11 3° H), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 1°, ART.2 2° A), ANX.I VI REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 3° H), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 1°, ART.2 2° A), ANX.I VI REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

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