Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7745

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION
LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION

Avant

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Après

ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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