Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7746

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'ADMINISTRATION
LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'ADMINISTRATION

Avant

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Après

ART.R.1238-5, ART.D.1233-4, ART.D.1233-5, ART.R.1233-6, ART.R.1233-7, ART.D.1233-8, ART.R.1233-9, ART.D.1233-10, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-5, ART.D.1233-4, ART.D.1233-5, ART.R.1233-6, ART.R.1233-7, ART.D.1233-8, ART.R.1233-9, ART.D.1233-10, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.

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ART.R.1238-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-5 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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