Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RESTAURATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

RESTAURATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—