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Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7754

Éditeur : retiolus

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RESTAURATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
RESTAURATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

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Délit
Délit

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ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

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ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

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