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Modification du 06/09/2025 13:44

Numéro NATINF : 4086

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Avant

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USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.2242-11 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-11 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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