Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7755

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

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REPARATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

REPARATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

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ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

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ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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