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Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7783

Éditeur : retiolus

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DECONDITIONNEMENT PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES POUR INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE
DECONDITIONNEMENT PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES POUR INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE

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Délit
Délit

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ART.L.5432-1 §I 3°, ART.L.5132-1, ART.L.5132-8, ART.L.5132-6, ART.R.5132-1, ART.R.5132-8 C.SANTE.PUB.
ART.L.5432-1 §I 3°, ART.L.5132-1, ART.L.5132-8, ART.L.5132-6, ART.R.5132-1, ART.R.5132-8 C.SANTE.PUB.

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ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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