Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7787

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

VENTE DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE NON DECLAREE
VENTE DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE NON DECLAREE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-14 AL.1, AL.2 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-14 AL.1, AL.2 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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