Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7867

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

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Après

ART.311-4 3°, ART.311-1 C.PENAL.

ART.311-4 3°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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