Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7878

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ESCROQUERIE AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
ESCROQUERIE AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

Après

ART.313-2 2°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 2°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après