Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7880

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTER DES FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE
ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTER DES FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE

Avant

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Après

ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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