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Modification du 11/04/2026 16:01

Numéro NATINF : 7903

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE SON GARDIEN PAR ASCENDANT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE SON GARDIEN PAR ASCENDANT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.227-10, ART.227-7 C.PENAL.
ART.227-10, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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5 ans
5 ans

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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