Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 16/02/2026 07:56
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Avant
ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Avant
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
—
Après
5 ans
5 ans
Avant
—
Après
5 ans
5 ans
Avant
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Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
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