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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 7934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX

Avant

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Après

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Avant

ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Après

ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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