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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 7958

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Après

PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.

Avant

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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