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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 7974

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

USAGE DE SCEAU, TIMBRE OU MARQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE
USAGE DE SCEAU, TIMBRE OU MARQUE CONTREFAISANT OU FALSIFIE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.444-3 1° C.PENAL.
ART.444-3 1° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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