Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 7982

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'EXPLOSIF, ARME A FEU OU SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA FAUNE OU LA FLORE
UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'EXPLOSIF, ARME A FEU OU SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA FAUNE OU LA FLORE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 7° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I 7° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 1° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 1° C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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