Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 7988

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Avant

—

Après

ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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