Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 7989

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Avant

—

Après

ART.L.228-3-4 C.COMMERCE.
ART.L.228-3-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.228-3-4 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.228-3-4 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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