Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

—

Après

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

—

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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