Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8001

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%
RECIDIVE DE VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Avant

—

Après

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1,AL.2 LOI DU 27/06/1919.
ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1,AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Avant

—

Après

ART.2 AL.2,ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.
ART.2 AL.2,ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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