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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

RECIDIVE D'UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE
RECIDIVE D'UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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ART.R.323-51 AL.2, AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.
ART.R.323-51 AL.2, AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.323-51 AL.2 C.RURAL.
ART.R.323-51 AL.2 C.RURAL.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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