Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8089

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

RECIDIVE D'EMPLOI SANS AGREMENT DE MINEUR DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
RECIDIVE D'EMPLOI SANS AGREMENT DE MINEUR DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Avant

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Après

ART.R.4743-7, ART.R.4153-8, ART.L.4153-6 C.TRAVAIL. ART.L.3336-4, ART.R.3352-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.4743-7, ART.R.4153-8, ART.L.4153-6 C.TRAVAIL. ART.L.3336-4, ART.R.3352-3 C.SANTE.PUB.

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ART.R.4743-7 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-7 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

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