Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8096

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE
RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Avant

—

Après

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-10, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-10, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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