Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE LOCATION , COLPORTAGE, VENTE ITINERANTE, DE DEMONSTRATION, PAR DEMARCHAGE OU PAR CORRESPONDANCE DE PROTHESE AUDITIVE
RECIDIVE DE LOCATION , COLPORTAGE, VENTE ITINERANTE, DE DEMONSTRATION, PAR DEMARCHAGE OU PAR CORRESPONDANCE DE PROTHESE AUDITIVE

Avant

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ART.R.4363-3, ART.R.4363-2, ART.L.4361-7 C.SANTE.PUB.
ART.R.4363-3, ART.R.4363-2, ART.L.4361-7 C.SANTE.PUB.

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ART.R.4363-3, ART.R.4363-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.4363-3, ART.R.4363-2 C.SANTE.PUB.

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