Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE

RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE

Avant

—

Après

ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.244-6 C.SECU.SOC.

ART.L.244-6 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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