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Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE
RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

ART.L.244-6 C.SECU.SOC.
ART.L.244-6 C.SECU.SOC.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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