Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8196

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

RECIDIVE DE REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL
RECIDIVE DE REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.3143-3 AL.2, AL.1, ART.L.3142-95, ART.L.3142-96, ART.D.3142-63, ART.D.3142-64 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-3 AL.2, AL.1, ART.L.3142-95, ART.L.3142-96, ART.D.3142-63, ART.D.3142-64 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.3143-3 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-3 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

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