Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:02

Numéro NATINF : 8200

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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RECIDIVE DE PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES

RECIDIVE DE PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES

Avant

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ART.L.7124-28, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-28, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.7124-28, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-28, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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